Bail commercial – Régularisation tardive des charges – Prescription

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 septembre 2024)

LA COUR [...] Au cas d’espèce, il convient de relever que si l’article R. 145-36 du Code de commerce instaure une obligation de régularisation annuelle de charges, aucune sanction spécifique n’est prévue par ce texte. Par ailleurs, il est constant…

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