Loyer – Renouvellement au 1er avril 2020 – Article L. 145-40-1 du Code de commerce (non) – Obligation de régulariser un acte de renouvellement écrit (non)

“Par jugement du 12 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux de Paris a fixé à la somme de 10 269 € le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2020.
Par acte du 28 mars 2024, Madame [U] [W], Monsieur [B] [W] et Monsieur [O] [W] ont fait assigner la société [] Paradis devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir ordonner la réalisation d’un état des lieux loués, d’un diagnostic de performance énergétique, et la régularisation d’un contrat de bail commercial écrit par le preneur”.