Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2021 – Prescription (non) – Point de départ – Demande de renouvellement

“Par acte d’huissier de justice signifié le 11 août 2021, la société Euro Flandre a sollicité de la société SCI Marigil le renouvel- lement du bail à compter du 1er octobre 2021, pour une durée de neuf années.
Par acte d’huissier de justice signifié le 8 novembre 2021, la société SCI Marigil a informé la société Euro Flandre qu’elle acceptait le principe du renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021 pour une durée de neuf années et sollicitait la fixation du loyer à la somme de 30 000 €.
Le 17 juillet 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, la société SCI Marigil a notifié à la société Euro Flandre un mémoire en fixation du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 30 000 € hors taxes et hors charges.
Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 4 janvier 2024, la société SCI Marigil a assigné la société Euro Flandre à comparaître devant le Juge des Loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.
(...)
La société Euro Flandre soutient que l’action de la société SCI Marigil en fixation du loyer est prescrite. Elle explique qu’en effet le bail ayant expiré le 1er octobre 2021, avant l’acceptation par le bailleur le 8 novembre 2021 du principe du renou- vellement, le délai de prescription de deux ans doit courir à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 1er octobre 2023. En conséquence, l’action engagée par assignation du 4 janvier 2024 est prescrite”.