Action en justice – Action du syndicat – Recouvrement de charges – Difficultés d’exécution – Charges non contestées – Irrecevabilité de l’action du syndicat (non)

Devant la cour d’appel de Paris, une société copropriétaire de plusieurs lots invoque l’irrecevabilité de l’action en recouvrement de charges introduite par le syndicat des copropriétaires à son encontre en paiement d’une somme de 142 000 euros.
En effet, le copropriétaire ne contestait pas les sommes demandées, il a tenté de les régler, or la banque du syndic a refusé de recevoir les sommes.
Devant le juge de la mise en état du tribunal, le copropriétaire invoque le défaut d’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires en raison de l’absence de contestation de sa part des sommes demandées.
Le juge de la mise en état déboute la société de sa fin de non-recevoir et ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état.
Celle-ci relève appel de l’ordonnance rendue. Devant la Cour d’appel la société copropriétaire conteste l’action introduite en raison de son aspect déclaratoire. La Cour d’appel, statuant au visa de l’article 31 du Code de procédure civile, confirme l’ordonnance du juge de la mise en état déclarant recevable les demandes du syndicat des copropriétaires.