Syndic – Mandat – Mention manuscrite – Convocation d’assemblée générale – Mandat de syndic expiré – Nullité de l’assemblée générale

Lorsqu’une assemblée générale est convoquée par un syndic qui n’a plus de mandat, elle est très classiquement annulée. Les circonstances particulières de cette espèce méritent d’être rapportées.
Le syndicat des copropriétaires se prévalait d’une décision d’assemblée géné- rale de mai 2019 ayant désigné une nouvelle fois pour une durée d’un an la société Citya en qualité de syndic.
Cette décision est contestée par deux copropriétaires qui se fondaient sur le procès-verbal d’assemblée générale antérieure du 23 mars 2018 qui avait déjà désigné Citya en qualité de syndic pour une durée s’achevant le 31 décembre 2018.
Ils soutenaient qu’en conséquence la convocation pour l’assemblée générale du 27 mai 2019 avait été effectuée par un syndic dépourvu de mandat et encour- rait de ce fait la nullité.
Le tribunal judicaire d’Évry a fait droit à cette demande de nullité d’assemblée générale, ce que confirme la décision commentée.