Loyer de renouvellement – Bail de 10 ans – Valeur locative – Plafonnement (non)

Encourt la cassation au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, l’arrêt (15 janvier 2008, rectifié par arrêt du 11 septembre 2008) qui “pour fixer le montant du loyer du bail à renouveler à une certaine somme, en application de la règle du plafonnement (...) retient qu’il ne peut être tenu compte de modification notable dans les caractéristiques des locaux, que la recherche de la monovalence des biens loués est dès lors sans objet et qu’aucune des conditions justifiant le déplafonnement n’existe”, alors “qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Pradex qui faisait valoir que, le bail à renouveler ayant une durée supérieure à neuf ans, la fixation du loyer n’était pas soumise à la règle du plafonnement”, il viole l’article 455 du CPC.