Sous-location irrégulière – Refus pour motif grave et légitime (oui)

“Ayant relevé qu’une clause du bail renvoyait à l’article L. 145-31 du Code de commerce prévoyant le concours du bailleur à l’acte de sous-location, que selon un procès-verbal de constat, la partie des locaux réservée à l’habitation était occupée depuis le 3 janvier 2001 par M. Soude, frère du gérant de la société Les Deux Clés, moyennant un loyer mensuel de 2 500 francs payé à cette dernière et que le bailleur n’avait été appelé à intervenir à aucun acte d’établissement d’une sous- location, la Cour d’appel qui en a, à bon droit, déduit qu’il y avait une sous-location irrégulière, a pu retenir que la société preneuse, qui avait aussi manqué à deux reprises à son obligation de paiement régulier des loyers à leur échéance, avait accumulé des manquements suffisamment graves et répétés pour constituer un motif légitime, pour le bailleur, de s’opposer au renouvellement du bail sans indemnité d’éviction”.