Prescription – Application de la règle de perpétuité de l’exception (non)

Encourt la cassation, l’arrêt (Paris 2 octobre 2008) qui “pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la bailleresse et prononcer la nullité de la clause litigieuse du bail (...) retient, par motifs propres et adoptés, que la Société Naturalia, en faisant opposition au commandement pour faire échec à l’acquisition de plein droit de la clause réso- lutoire mise en œuvre par ce commandement, a agi non par voie d’action mais par voie d’exception et que l’exception de nullité étant perpétuelle, la Société Naturalia n’est pas concernée par la prescription soulevée à son encontre” alors “qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que la Société Naturalia avait assigné en nullité du commandement et de la clause litigieuse, la Cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte et le principe sus visé” ensemble l’article L. 145-60 du Code de commerce et le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle.