Jurisprudences
Bail commercial › Le loyer › La valeur locative
Rapport d’expertise amiable
J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 février 2010
Pour fixer le loyer d’un bail commercial renouvelé, les juges ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.
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