Règlement de copropriété – Modification – Défaut de publication au fichier immobilier – Inopposabilité à l’acquéreur

“La Cour :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2008), que la société civile immobilière La Logne (la SCI), qui avait acquis le 5 septembre 2001 des lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Baie des Oliviers III (le syndicat) puis agi en annulation de la décision no 6-1-12 de l'assemblée générale du 22 février 2003 qui avait rejeté sa demande de régularisation des travaux de construction d’un cellier en se fondant sur une décision d’une précédente assemblée générale du 2 juin 2001 fixant les modalités d’obtention des autorisations de travaux ;
Attendu que pour débouter la SCI de sa demande d’annulation de la décision, l’arrêt retient que les modifications appor- tées au règlement de copropriété par une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires sont opposables à ces copropriétaires, même en l’absence de publication au fichier immobilier ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la SCI avait acquis les lots et était devenue ayant-cause à titre particulier, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.