Jurisprudences Copropriété › Syndic › Mandat
Syndic – Durée des fonctions – Syndic ayant directement ou indirectement participé à la construction de l’immeuble – Limitation des fonctions à un an – Application
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009) Cass. civ. 3e, 2 déc. 2009, arrêt no 1385 FS-P+B, Sté Sfame c./ Synd. Copr. Le Louisane à Saint Martin
“La Cour :
...
La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’asso- cié ou de dirigeant de la société promoteur s’impose, même après qu’il a perdu cette qualité, jusqu’à l’expiration de la garantie décennale...”.