Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte

“La Cour :
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 applicable à la cause ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2008), que M. de Saint-Afrique, propriétaire de lots dans une rési- dence de tourisme en copropriété, soutenant que le syndicat des copropriétaires du “Village Cheval Lacanau no 1” (le syn- dicat) était dépourvu de syndic, a sollicité sur requête la désignation d’un administrateur provisoire ;
Attendu que pour rétracter l’ordonnance sur requête du 31 janvier 2007 et dire n’y avoir lieu à la désignation d’un admi- nistrateur provisoire, l’arrêt retient que les relevés d’identité bancaire et les relevés du compte ouvert par la société Inves- timmo plus, syndic auprès de “la Lyonnaise de banque”, produits aux débats mentionnent, en ce qui concerne la copropriété litigieuse, comme titulaire du compte “Investimmo plus EURL copro village cheval Lacanau” dès l’année 2005 ; qu’en consé- quence la société Investimmo plus ayant rempli ses obligations légales relatives à l’ouverture d’un compte séparé par copro- priété, son mandat n’est pas nul de plein droit ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que le syndicat était titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.