Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justice
Syndicat secondaire – Assemblée générale – Décision – Contestation – Action devant être dirigée contre le syndicat secondaire représenté par son propre syndic
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009) Cass. civ. 3e, 2 déc. 2009, arrêt no 1389 FS-D, Saiani c./ Synd. Copr. les Archers à Vizille
“La Cour....
La demande tendant à la nullité d’une décision adoptée par l’assemblée générale du syndicat secondaire devait être dirigée contre ce syndicat représenté par son propre syndic...”.