Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Escaliers – Parties communes spéciales – Ascenseur
(CA Paris - Pôle 4 - Ch 2, 3 février 2010) CA Paris - Pôle 4 - Chambre 2, 3 février 2010, Synd. Copr. 115-117 rue La Fayette c./ Schlayen & autres
1 - Le règlement de copropriété ayant institué pour les escaliers des parties communes spéciales et des charges communes spéciales excluant expressément les lots du rez-de-chaussée ne faisant pas usage des escaliers, une telle répartition exonérant les propriétaires du rez-de-chaussée par création de parties communes spéciales et de charges spéciales n’est pas contraire aux prescriptions de l’article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
2 - Le critère d’utilité de l’article 10, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 implique, pour les charges d’ascenseur, une appré- ciation lot par lot compte tenu de la superficie des lots et de leur étage, la répartition entre les propriétaires des étages seu- lement selon les seuls tantièmes généraux des lots n’est pas conforme à ce critère.