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41 articles dans le n° 431
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 431 Avril 2010
L’hébergement des tiers dans le bail d’habitation
1. Introduction. Il est assez fréquent pour un locataire d’héberger une per- sonne non mentionnée dans le contrat de bail. Cette situation donne lieu à un contentieux considérable. La multipli- cité des cas et causes d’hébergement ajoute à la difficulté. Le…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 431 Avril 2010
Baux d’habitation et mixtes : contribution du locataire en matière de travaux d’économie d’énergie
Alors que le bail commercial connaît, sous une approche en l’état purement contractuelle, ses premiers développements en matière de travaux d’économie d’éner- gie, de protection de l’environnement et de développement durable, avec notamment pour conséquence, l’appa- rition de termes nouveaux (le “green…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Le départ volontaire du locataire, privatif d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2009)
Aucune indemnité d’éviction n’est due en cas de départ volontaire du preneur avant la date d’effet du congé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction après option – Droit au maintien dans les lieux – Cession de fonds de commerce – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce ensemble l’article L. 145- 16 du même Code et de l’article 1108 et 1134 du Code civil, l’arrêt (Bastia 18 juin 2008) qui…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Taxes locatives à la charge du preneur – Taxe foncière et autres (non)
(Paris, Ch 5 - 3, 3 mars 2010)
“Les parties ont entendu mettre à la charge du preneur l’ensemble des taxes habituellement récupérables sur les locataires puisque cette clause édicte comme principe que le preneur doit satisfaire aux charges de ville ou de police dont les locataires sont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Congé avec offre de renouvellement de bail moyennant un loyer fixe – Paiement pendant plus d’un an de ce nouveau loyer – Renonciation du preneur au caractère binaire initial du loyer (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 février 2010)
“Ayant constaté que la Société Zara France, professionnel avisé, qui n’avait pu se méprendre sur le prix du bail renouvelé que la propriétaire des locaux avait demandé par un congé modifiant de façon claire et précise les conditions d’établisse- ment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Suspension de la clause résolutoire – Force majeure – Acquisition de la clause résolutoire (non)
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
“Ayant constaté, que la Société Gudule justifiait avoir mis en place deux ordres de virement permanent dès le 28 mars 2006 auprès de la banque HSBC et de la banque CIC, que les virements avaient été effectués sans problème par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 431 Avril 2010
Loyer du bail renouvelé – 41 rue des Martyrs (75009 Paris) – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non), pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Ch - 5 - 3, 24 février 2010)
“Faute d’éléments de preuve sur la date et la nature des travaux invoqués, le jugement entrepris sera confirmé. Au surplus, il sera noté que les travaux tels qu’allégués auraient été de nature à caractériser une modification de la structure du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Congé refus – Activités incluses (oui) – Indemnité d’éviction (oui) – Indivisibilité d’exploitation (oui)
(CA Paris, Ch - 5 - 3, 13 janvier 2010)
“Confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit que le congé avec refus de renouvellement est régulier, que le bail a pris fin le 13 mars 2003, que Monsieur Grohmann doit payer à la société locataire une indemnité d’éviction...…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 431 Avril 2010
Loyer du bail renouvelé – Supermarché alimentaire, avenue de Reuilly (75012 Paris) – Point de départ des intérêts – Titre exécutoire (oui)
(CA Paris, Ch 5 - 3, 24 février 2010)
1/ “Les références récentes citées par l’expert judiciaire et celle de 2002 concernant un autre magasin Atac situé boulevard Brune citée par l’expert amiable sont particulièrement intéressantes puisque concernant des surfaces d’alimentation. Si la présence d’un parking en sous-sol est…