Loyer du bail renouvelé – 41 rue des Martyrs (75009 Paris) – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non), pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)

“Faute d’éléments de preuve sur la date et la nature des travaux invoqués, le jugement entrepris sera confirmé. Au surplus, il sera noté que les travaux tels qu’allégués auraient été de nature à caractériser une modification de la structure du local apte à justifier une demande de déplafonnement lors, seulement, du précédent renouvellement.
À l’examen de ces éléments, il n’est pas démontré que l’évolution des facteurs locaux de commercialité invoqués a présenté un intérêt pour le commerce considéré d’une part, ni d’autre part que la modification ait été suffisamment notable pour justifier un déplafonnement.”