Congé refus – Activités incluses (oui) – Indemnité d’éviction (oui) – Indivisibilité d’exploitation (oui)

“Confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit que le congé avec refus de renouvellement est régulier, que le bail a pris fin le 13 mars 2003, que Monsieur Grohmann doit payer à la société locataire une indemnité d’éviction...
L’installation d’un appareil de distribution de cassettes vidéo non fixé au sol, non constitutive d’une sous-location mais d’une activité mineure adjointe à l’activité prévue au bail et correspondant à une évolution des pratiques commerciales (...) n’apparaît pas suffisamment grave et légitime pour justifier un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction.

Il résulte du rapport de Monsieur Gilabert que le refus de renouvellement a pour effet de priver la SARL Liger d’un pavillon de 92 m2 où se situe un bureau et un local d’attente client, du vestiaire des ouvriers, d’une salle d’archives, d’une chambre et d’un lit, d’un petit local de 90 m2 où s’effectuent les réparations rapides (Renault minute), disposant d’un pont élévateur et d’un magasin de pièces détachées, d’une possibilité de stockage de trois véhicules devant ce local, et par conséquent de sur- faces importantes, affectées à un usage particulier et ne lui permettant pas l’exploitation de son fonds de commerce sur le seul lot restant à savoir sur l’atelier principal de 250 m2 équipé de trois ponts élévateurs, d’un pont mobile, d’une fosse et d’une possibilité de parking de six véhicules devant celui-ci.

L’indemnité d’éviction doit, conformément à l’article L. 145-14 du Code de commerce, être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, soit en l’espèce la perte du fonds de commerce lequel constitue un tout indissociable.”