Bail (en général) – Suspension de la clause résolutoire – Force majeure – Acquisition de la clause résolutoire (non)

“Ayant constaté, que la Société Gudule justifiait avoir mis en place deux ordres de virement permanent dès le 28 mars 2006 auprès de la banque HSBC et de la banque CIC, que les virements avaient été effectués sans problème par la banque HSBC, le dernier virement effectué par la banque CIC ne l’ayant été que le 4 septembre 2007 en raison d’un incident technique, que l’ordre donné par la Société Gudule précisait que le virement devait être effectué le 25 de chaque mois du 25 avril 2006 au 25 août 2007, que l’ordre mentionnant que le virement était effectué sans contrôle du solde impliquait un découvert autorisé, que le problème informatique auquel s’était trouvée confrontée la banque était la seule cause du non respect du règlement de la dernière mensualité, que cet évènement était imprévisible dès lors que l’ordre de virement avait été donné pour le 25 de chaque mois avec une marge suffisante pour permettre au virement d’être crédité sur le compte CARPA du conseil du créancier au plus tard le 1er de chaque mois et qu’aucun incident n’avait eu lieu pendant dix-sept mois, qu’il était irrésistible pour la débitrice en raison de la période estivale et de fin de semaine au cours de laquelle l’incident technique s’était produit empêchant tout paiement par un autre moyen avant le terme fixé pour autant que la Société en eût été immé- diatement informée ce qui n’avait pas été le cas, que cet incident était survenu dans le système informatique de la banque totalement extérieur à la débitrice elle-même, la Cour d’appel, qui a exactement retenu que cet évènement constituait un cas de force majeure pour la débitrice, a pu en déduire que le commandement de quitter les lieux et le procès verbal de ten- tative d’expulsion devaient être annulés”.