Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Le départ volontaire du locataire, privatif d’indemnité d’éviction
J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2009) Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2009
Aucune indemnité d’éviction n’est due en cas de départ volontaire du preneur avant la date d’effet du congé.
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