Jurisprudences
Bail d’habitation
Revue de jurisprudence “Baux” 2009
C. Beddeleem, Docteur en droit
CODE CIVIL Bail verbal Indexation - exécution de longue durée : Le bail était verbal, les parties entretenaient d’excellentes relations et la locataire avait payé pendant plus de trente années le loyer majoré d’une indexation. Ce n’est qu’après la déli- vrance…
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