Demande de renouvellement de bail – Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Prescription/Forclusion (non)

L’arrêt (Paris 20 novembre 2008) qui “pour dire que le refus de renouvellement sans indemnité était devenu définitif en l’absence de contestation de la société Aljane avant le 30 juin 2006 et que cette société occupait les lieux loués sans droit ni titre depuis le 30 juin 2004 ... retient que la délivrance du congé, même si elle se trouvait surabondante et même si elle ouvrait un autre délai expirant ultérieurement, ne saurait emporter renonciation implicite du bailleur au bénéfice de la délivrance du refus de renouvellement sans indemnité d’éviction et faute d’avoir saisi la juridiction aux fins de contestation du refus de renouvellement sans indemnité d’éviction dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle ce refus a été donné, lequel expirait le 30 juin 2006, le locataire était forclos à contester cet acte et son bien fondé (...) alors que le congé, délivré par acte extra judiciaire du 30 juin 2004 ouvrait à la société Aljane, pour le contester ou demander le paiement d’une indemnité d’éviction, un délai de deux ans à compter de la date du 31 décembre 2004 pour laquelle il lui avait été donné et qu’elle avait saisi le tribunal dans ce délai, la Cour d’appel a violé les textes sus visés” savoir l’article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 145-9 et L. 145-10 du Code de commerce.