Congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour inexploitation – Mise en demeure nécessaire (oui)

“La commune de Chevilly Larue soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que la dénéga- tion du statut des baux commerciaux ne serait pas autonome par rapport au refus de renouvellement pour motif grave et légitime de l’article L. 145-17 du Code de commerce et elle estime qu’elle n’était pas tenue de procéder à une mise en demeure préalable à son locataire.

L’article L. 145-17 du Code de commerce qui concerne le refus par le bailleur de renouveler le bail sans indemnité d’éviction fait clairement référence aux dispositions de l’article L. 145-8 du Code de commerce pour le cas où le refus opposé résulte d’une non exploitation pendant trois ans et précise expressément qu’elle ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure par acte extra judiciaire. Or, aucune mise en demeure n’a été effectuée par le bailleur avant la délivrance du congé (...) Si le congé du 19 septembre 2006 demeure valable, le locataire évincé de la sorte ne saurait être privé de son droit à indemnité d’éviction et au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de celle-ci”.