Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusive
Le droit de jouissance privative sur parties communes
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009) Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 décembre 2009 Pourvoi 08-20.310 – arrêt 1388 FS-P+B Syndicat “Les Rotondes” à Nice c./ M. Guibert
Le seul droit exclusif sur parties communes ne confère pas à son titulaire la qua- lité de copropriétaire ; il bénéficie néanmoins d’un droit réel et perpétuel et il n’y a pas lieu de constater la disparition de ce droit sur des aires de stationnement. Le bénéficiaire de ce droit n’est redevable que des frais d’entretien et de répara- tion de ces emplacements ; la décision mettant à sa charge une quote-part de charges communes, alors qu’il n’a pas la qualité de copropriétaire encourt l’annulation.