Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation a posteriori – Délai de prescription expiré – Irrecevabilité de la demande
(Cass. civ. 3è, 13 janvier 2010) Cass. civ. 3e, 13 janv. 2010, arrêt no 35 FS-P+B, Agudo c./ Synd. Copr. l’Amiral, Marina Baie des Anges à Villeneuve Loubet
Si l’assemblée peut donner une autorisation d’agir a posteriori c’est à la condition qu’elle intervienne avant l’expiration du délai de prescription de l’action.