Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure de saisie immobilière – Contenu de la résolution
(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2009) Cass. civ. 3e, 15 déc. 2009, arrêt no 1476 F-D, Taverriti et autre c./ Synd. Copr. 129-135 rue d’Alésia à Paris
Aucun texte n’exige de préciser, dans la décision même de l’assemblée générale autorisant le syndic à engager une procédure de saisie immobilière sur les lots de copropriétaires débiteurs, le ou les titres exécutoires en exécution desquels la saisie allait être exécutée et ses modalités d’exécution.