Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présence
Assemblée générale – Feuille de présence – Certification – Absence – Nullité de l’assemblée (non)
(CA Paris Pôle 4, 2e Ch., 17 février 2010) CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 17 fév. 2010, RG : 07/05328, Tourte c./ Synd. Copr. 17 rue du Château à Melun
“La Cour :
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2) – Moyen tiré du défaut de certification de la feuille de présence :
C’est encore par de justes motifs ici adoptés que les premiers juges ont écarté ce moyen inopérant repris en appel.
La Cour ajoute que le défaut de certification de la feuille de présence par le président de l’assemblée n’est pas une cause de nullité de l’assemblée puisqu’en l’espèce ce document n’est pas nécessaire pour réparer les carences d’un procès-verbal qui n’indiquerait pas le nom des copropriétaires présents.
Le procès-verbal de ladite assemblée mentionne en effet les noms des copropriétaires présents, des copropriétaires représen- tés et de leurs représentants (un) et des copropriétaires absents ou non représentés.
Il précise également l’heure d’arrivée de Monsieur Dimmart (18 h 45) qui avait été porté absent à l’ouverture de l’assemblée (18h30), ainsi que le point de l’ordre du jour qui était débattu au moment de l’arrivée de ce copropriétaire (point no 4), ce qui évite toute incertitude sur les participants aux votes intervenus antérieurement”.