Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séance
Assemblée générale – Président – Désignation – Mentions du procès-verbal
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009) Cass. civ. 3e, 22 sept. 2009, arrêt no 1072 F-D, Dame Aizcorbe c./ Synd. Copr. 3 Pl. de la République à Bayonne et autres
Dès lors que le procès-verbal d’une assemblée générale ne mentionne aucune indication sur les conditions de vote de la dési- gnation du président cette assemblée doit être annulée.