Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Chauffage collectif – Local non raccordé – Lot non tenu des charges de chauffage
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010) Cass. civ. 3e, 26 janv. 2010, arrêt no 126 F-D, Synd. Copr. Le Chanot à Marseille c./ Sté Domino
Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que le copropriétaire ou son prédécesseur se fussent volontairement privés du chauffage collectif dans la mesure où le lot 297 n’était plus raccordé à l’installation de chauffage, la Cour d’appel a pu rejeter les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires au titre des charges de chauffage.