Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › Mission
Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance de référé – Voies de recours
(Cass. civ. 3è, 10 février 2010) Cass. civ. 3e, 10 fév. 2010, arrêt no 183 FS- P+B, Furet c./ Synd. Copr. 20 rue Moncey à Paris et autres
La voie de l’appel est seule ouverte en application de l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967 au copropriétaire auquel l’ordonnance désignant un administrateur provisoire à une copropriété en difficulté, rendue sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, a été notifiée.