Syndicat – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009) Cass. civ. 3e, 22 sept. 2009, arrêt no 1075F-D, Synd. Copr. 51 rue du Bois de Boulogne à Neuilly sur Seine c./ Veillon & autres

La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

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