Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Décision d’assemblée générale – Modification du règlement de copropriété – Action en nullité – Prescription
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 5 juin 2009) CA Aix-en-Provence, 4e Chambre A, 5 juin 2009, no 08/05154, X et a. c./ Synd. Copr. La Bastide Neuve
L’action en annulation d’une clause incluse dans le règlement de copropriété par l’effet d’une délibération d’assemblée générale se prescrit par le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.