Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Identité du défendeur – Objet de la procédure – Recevabilité (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009) CA Aix-en-Provence, 4e Chambre A, 2 octobre 2009, no 08/22137, Centre hospitalier de Digne-les-Bains c./ Synd. Copr. Le Saint Exupéry et autres
L’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale doit être précise quant aux personnes à assigner ainsi qu’à l’objet de l’action, étant observé que cette exigence est imposée dans l’intérêt des copropriétaires et non dans celui des tiers visés par l’action. L’analyse de la pertinence et de la validité de l’autorisation doit être faite au regard de son intelligibilité par les copropriétaires qui doivent pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause. La désignation de la juridiction à saisir ne saurait être exigée au stade de l’autorisation à agir.