Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009) CA Aix-en-Provence, 4e Chambre A, 2 octobre 2009, no 08/08578, Synd. Copr. Jardin des Hespérides c./ SA Gudul
La circonstance selon laquelle des désordres sont imputables aux dispositions constructives de l’immeuble alors que ces der- nières auraient été conformes aux règlementations techniques en vigueur à l’époque de la construction, est indifférente à la responsabilité encourue par le syndicat des copropriétaires en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 du fait d’un vice de construction, un tel vice étant constitué dès lors que la construction s’avère défaillante.
Le fait que le syndicat ait été diligent pour juguler les désordres n’a pas plus d’incidence sur sa responsabilité fondée sur un vice de construction, cette initiative nécessaire n’étant susceptible que d’éviter l’aggravation et la persistance du préjudice.