Assemblée générale – Convocation – Siège social d’un copropriétaire – Changement – Notification au syndic (non) – Incidences

Eu égard aux termes de l’article 65 du décret du 17 mars 1967, la convocation à une assemblée générale faite au dernier domicile est régulière, une société copropriétaire ne justifiant pas avoir notifié au syndic, comme cela lui incombe, son chan- gement de siège social. Il n’appartient pas au syndic de rechercher l’adresse réelle du copropriétaire en présence d’un avis postal mentionnant que celui-ci n’habite plus à l’adresse indiquée. Le fait que la nouvelle adresse ait été portée à la connaissance des conseils du syndicat des copropriétaires ne peut suppléer la formalité de la notification au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception exigée par le décret de 1967.