Assemblée générale – Décision – Action en nullité – Action oblique – Opposabilité des exceptions

L’action oblique de l’article 1166 du Code civil, si elle permet aux créanciers d’exercer les droits et actions de leur débiteur, n’en soumet pas moins ceux-ci à toutes les exceptions qui auraient pu être opposées au débiteur s’il eut agi personnellement et en son propre nom. Dès lors que le délai de contestation de deux mois prévu par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est écoulé, il convient de déclarer irrecevable l’action en annulation intentée par le créancier d’un copropriétaire.