Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail commercial – Obligations des parties – Clause de transfert des charges et travaux sur le preneur
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
La clause du bail selon laquelle un locataire s’est engagé à se conformer à tous textes en vigueur ou à venir concernant les règles relatives aux établissements recevant du public et à supporter le coût de la mise en conformité du local avec les textes susvisés, ainsi que tous travaux, modifications ou aménagements ordonnés par les autorités administratives, met à la charge du preneur l’obligation d’entreprendre dans les locaux loués les travaux portant sur un établissement recevant du public, tenant notamment à l’insuffisance de largeur des vantaux de la porte d’entrée.