Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'application
Point de départ de la prescription de l’action en requalification
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 25 mai 2023 Pourvoi n° 22-15.946
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.