Moteur de recherche N° 577 Juillet 2023 page 37

Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction

Bail commercial – Indemnité d’éviction – Appréciation souveraine des juges du fond

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

(Cass. com., 15 juin 2023)

Les juges du fond apprécient souverainement la réalité et le montant de l’indemnité d’éviction pouvant être allouée au locataire évincé.

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