Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription
Condamnation au coût des travaux de mise en conformité et dommages-intérêts
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023) Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 Pourvois n° 19-14.118 et n° 19-14.119
La Cour d’appel ne peut pas condamner les bailleurs à payer à la locataire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux si ces travaux ne doivent pas être réalisés, alors que le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l’exé- cution des travaux.
La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. Le défaut de délivrance conforme, imputable aux bailleurs, ayant causé à la loca- taire une perte de chance d’exploiter l’activité prévue au bail, le préjudice est sans lien avec le prix d’acquisition du droit au bail.