Etudes et commentaires
Copropriété
Les difficultés relatives au vote par correspondance
Patrick Baudouin Avocat à la cour d’appel de Paris Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris
Selon l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 “les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires”. En application de ce principe l’adoption de ces décisions se trouvait soumise au vote des seuls copropriétaires présents ou représentés…
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