Etudes et commentaires
Copropriété
Les frais de recouvrement des charges
Guilhem Gil Maître de conférences à Aix-Marseille université, Grediauc (UR 3786)
Qui paie ses dettes s’enrichit dit le proverbe. Mais la maxime occulte que celui qui cherche à obtenir ce paiement s’appauvrit car il doit assumer les frais des démarches permettant d’obtenir l’exécution de son obligation par le débiteur. Transposée dans…
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