Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Détermination contractuelle du loyer de renouvellement – Dérogation à l’article L.145-33 du Code de commerce (non)

“Le corps de la clause détermine ainsi la valeur plancher du loyer et décrit son mécanisme de calcul. Il exclut de façon expresse et non équivoque la règle du plafonnement édictée par l’article L. 145-34 du Code de commerce.
En revanche, aucune précision n’est apportée sur la non-application des dispositions de l’article L. 145-33 du Code de com- merce, le corps de la clause n’excluant aucunement l’effet de ce texte. Le silence du corps de la clause sur la volonté des par- ties d’écarter l’effet de l’article L. 145-33 du Code de commerce ne saurait ainsi être considéré, sous peine de dénaturation, comme l’engagement inverse, exprès et non équivoque d’écarter l’application de la disposition légale du code de commerce relative à la détermination du montant des loyers des baux renouvelés”.