Loyer – Renouvellement – Bijouterie – Loyer binaire – Pouvoir du juge (oui) – Durée du bail renouvelé – Clause réputée non écrite – Lissage – Condamnation à paiement – Délais de paiement – Compétence du juge (non) – Abattement (non)

“Sur la recevabilité de la demande de fixation du loyer de base et son bien-fondé
Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir au sens de l’ar- ticle 122 du Code de procédure civile, laquelle peut être proposée en tout état de cause en application des dispositions de l’article 123 du code précité. Le bail en cause comporte une clause afférente au loyer qui prévoit d’une part un loyer de base et d’autre part un loyer variable additionnel ‘correspondant éventuellement à la différence entre le loyer de base prévu et 3,5 % HT du chiffre d’affaires réalisé par le preneur’, il s’agit donc d’un loyer binaire. La clause selon laquelle le bail com- mercial est composé d’un loyer binaire n’interdit pas lorsque le contrat le prévoit de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer minimal garanti à la valeur locative, le juge doit alors statuer selon les critères de l’article 145-33 du Code de commerce.
(...)”.