Lot – Définition – Règlement de copropriété – Interprétation – Désignation du lot – Inexistence du lot (non)

Une société civile d’attribution est créée par acte sous seing privé en 1955 don- nant lieu à l’attribution de parts donnant vocation à l’attribution en propriété du local en cas de dissolution ou de retrait.
Un règlement de copropriété est établi en 1956.
Un lot no 86 est créé comprenant la jouissance exclusive et particulière d’un terrain situé au fond de la propriété sur lequel sont édifiées plusieurs construc- tions légères. 1 000/1 000es de parties communes du bâtiment lui sont attri- buées et 360 158/1 000 000es de la totalité du sol.
Le propriétaire du lot 86 fait voter deux résolutions l’autorisant à déposer un permis de construire pour de nouvelles constructions sur son lot.
La copropriétaire voisine conteste ces résolutions au motif que le lot 86 n’existe pas, celui-ci ne comprenant pas de parties privatives et le droit de jouissance privatif accordé au propriétaire étant éteint.
La cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a jugé que le lot 86 existait qu’il est assorti de quotes- parts de parties communes. Cette décision de la Cour d’appel est rendue après interprétation du règlement de copropriété.