Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire- Installation d’un ascenseur – Refus de l’assemblée générale – Autorisation judiciaire de travaux – Projet nouveau soumis au juge – Refus d’autorisation judiciaire

Un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété est composé d’un immeuble A avec ascenseur et d’un immeuble B sans ascenseur. La SCI Jacinta détenue par les consorts D. ainsi que les consorts D. sont propriétaires de plu- sieurs lots aux 5e et 6e étages du bâtiment B.
Ils sollicitent, lors d’une assemblée générale du 30 juin 2014, l’autorisation l’installer un ascenseur dans le bâtiment B. Les trois résolutions présentées par ces copropriétaires sont refusées. Le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l’action de ces copropriétaires en demande d’autorisation de travaux, mais les a déboutés de leur demande portant sur l’autorisation de réaliser les travaux d’installation d’ascenseur à leurs frais ainsi que de leur demande de dommages et intérêts.
Devant la Cour, les appelants produisent de nouveaux éléments relatifs à l’ins- tallation de l’ascenseur qui conduisent celle-ci à les débouter de leur demande : en effet, le projet de travaux présenté en appel comporte des modifications notables par rapport au projet initial soumis aux copropriétaires, il est devenu un nouveau projet. Le juge ne peut en application de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 les autoriser.