Parties communes – Définition – Usucapion (non) – Droit de jouissance exclusive sur la partie commune (non)

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété une société est proprié- taire des lots 41, 42 et 69.
Le lot 69 est composé d’un ensemble de locaux à usage de garage et réparations donnant sur la 2e cour de l’immeuble située entre les lots 41 et 42 d’une part et le lot 69 d’autre part.
La société saisit le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir l’usucapion du droit de propriété sur la 2e cour de l’immeuble et subsidiairement la jouissance exclusive de celle-ci.
Déboutée de ses demandes, la société fait appel.
La Cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu.
La Cour statue notamment au visa de l’article 2272 du Code civil pour débou- ter la société de sa demande d’usucapion sur la cour commune et déduit de la rédaction du règlement de copropriété qu’aucun droit de jouissance exclusive sur cette cour commune ne peut être consenti au lot numéro 69.
L’usucapion d’une partie communes est possible, mais en l’espèce les condi- tions posées par les dispositions du Code civil ne sont pas respectées.