Lot – Division – Interdiction – Destination de l’immeuble – Atteinte (non) – Clause réputée non écrite

Dans un immeuble en copropriété la SCI NSN 4 Interprise a acquis en 2015 le lot numéro cinq constitué d’un appartement au troisième étage composé d’une entrée, de 7 pièces principales, 2 salles de bains...
La SCI NSN 4 réalise des travaux pour créer trois logements distincts.
Le syndicat des copropriétaires met en demeure la SCI de faire cesser les tra- vaux. Il fait désigner en référé un huissier qui établit un constat. Il assigne devant le Tribunal de grande instance de Paris la SCI afin que le lot numéro 5 soit rétabli dans son état initial en un seul appartement et que les parties com- munes soient rétablies dans leur état préexistant.
Le tribunal judiciaire de Paris rejette la demande du syndicat répute non écrite la disposition du règlement de copropriété qui interdit la division d’un lot et rejette également la remise en état initial des parties communes.
Au visa des articles 8 alinéa 1 et 2, 9 alinéa 1, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu.