Charges – Recouvrement – La preuve de créance incombe au syndic – Frais nécessaires – Dommages-intérêts

La cour d’appel de Paris saisie par un syndicat de copropriétaires arbitre les sommes demandées et infirme partiellement la décision du Tribunal judiciaire après avoir vérifié et requalifié les demandes de condamnation du coproprié- taire débiteur.
Le mérite de cette décision, prise au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, est sa grande clarté.
Le montant de la demande du syndicat des copropriétaires en paiement des charges est recalculé.
Les frais de recouvrement sollicités par le syndicat à l’encontre du coproprié- taire débiteur sont pour la plupart rejetés car ils ne correspondent pas à des frais nécessaires.
Enfin des dommages-intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires par cette décision qui infirme partiellement le jugement soumis à sa censure.