Syndicat – Responsabilité – Absence de mesures réparatoires – Chute d’un hourdis – Cause directe du préjudice – Vices cachés (non)

Une copropriétaires acquiert en 2007 divers lots dont un appartement.
En 2015 la copropriétaires constate un désordre partiel au plafond du salon de son appartement, elle fait déposer le faux plafond de son séjour, ce qui révèle des fissures au plafond avec une partie sans plâtre laissant apparaître des hour- dis en brique.
Le syndicat entreprend à la demande de la copropriétaire des démarches néces- saires aux réparations des parties communes.
La copropriétaires demande que soit pratiquée une purge totale des hourdis du plafond pour sécuriser les lieux. Lors de l’achèvement des travaux, 63 mois s’étaient écoulés depuis le désordre initial.
Après expertise la copropriétaires saisit le tribunal judiciaire aux fins d’indem- nisation de ses préjudices. Le tribunal condamne le syndicat des coproprié- taires à certaines sommes au titre des préjudices matériel et du préjudice de jouissance subis par la copropriétaire. Une demande était également présentée à l’encontre du vendeur de l’appartement pour vice caché, celui-ci ayant eu connaissance des désordres en plafond. Cette action est rejetée.
La Cour d’appel saisie par le syndicat des copropriétaires confirme la décision du tribunal mais l’infirme en réduisant l’indemnisation du préjudice de jouis- sance de la copropriétaire.
Cette décision illustre la responsabilité spéciale du syndicat des coproprié- taires en application de l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.