Congé pour construire ou reconstruire

J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour Barbier-Associés

Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-21.372 Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2025 Pourvoi n° 23-21.372

Lorsque le bailleur d’un local commercial délivre à son locataire un congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué, pour la fin d’une période triennale, son intention est présumée sincère et il n’est pas tenu d’obtenir préalablement à la délivrance d’un tel congé un permis de construire. Pour apprécier l’intention du bailleur, le juge peut tenir compte d’éléments extrin- sèques et postérieurs au congé.

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